En Mai 2021, un pôle juridique a été créé dans notre fédération UNSA Transport.
Les demandes émanent directement des adhérents, des élus, des mandatés et des membres des secrétariats des syndicats.
Les demandes qui peuvent être formulées auprès de ce pôle sont diverses et variées :
- établir un courrier de contestation d’une sanction,
- établir un courrier demandant aux employeurs concernés de faire appliquer le droit syndical dans leur entreprise,
- demande de référence dans le droit français, que ce soit le Code du Travail ou la convention collective,
- demande d’interprétation d’un accord d’entreprise ou d’établissement, ou de son règlement intérieur.
- Etc…
Beaucoup de questions peuvent être posées sur :
- le droit de retrait, puis le droit d’alerte,
- la mise en place de l’activité partielle,
- le registre des dangers graves et imminents,
- les règles de fonctionnement du CSE ou du CSSCT quand il existe,
- le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques), la BDES (Base de Données Economiques et Sociales),
- sur la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat et la prime exceptionnelle pour la continuité du service pendant les confinements, etc…,
- mais aussi sur les dénonciations d’accord d’entreprise remettant en cause des accords de branche.
